Conditions d'utilisation

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1. Généralités

Toute commande adressée à VIMAR France implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et l’emportent de condition expresse, sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite de notre part. Ces présentes conditions générales de vente remplacent les précédentes et VIMAR France se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, VIMAR France pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Les parties conviennent de conférer aux documents commerciaux transmis par télécopie la valeur d’un écrit. Avant toute transaction commerciale, une demande d’ouverture de compte accompagnée des références bancaires sera effectuée.

 

2. Devis

Nos devis et offres commerciales sont valables 1 mois à dater de ceux-ci, sauf écrit de notre part. Si la commande n’est pas exactement conforme au devis, la responsabilité technique en incombe totalement à l’acheteur. Toute modification peut entrainer un nouveau délai.

 

3. Produits

Les dimensions indiquées ainsi que les photos ne sont pas contractuelles, la société VIMAR France se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques des produits afin d’amélioration.

 

4. Commandes

Les commandes doivent êtres systématiquement confirmées par écrit par le client et indiquer clairement la quantité de produit avec leur référence exacte ainsi que leur prix net. Si une commande se compose de livraisons successives, celle-ci doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l’acheteur ne pourra se prévaloir de l’attente du solde des produits commandés pour différer le paiement correspondant. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société. Toute clause portée sur les bons de commande imprimée ou manuscrite, ou contraire à nos conditions générales de vente ne pourra nous être opposée. Les prix pourront être révisés sans préavis de notre part, les factures seront toujours établies aux prix et aux conditions en vigueur lors de la date de livraison du matériel commandé. En cas d’annulation de commande autorisée, une indemnité sera demandée en fonction de l’avancement des études ou de la fabrication du matériel concerné. Le changement de situation d’un client autorise notre société, à exiger, soit des garanties, soit un paiement d’avance ou à défaut à annuler les commandes et livraisons en cours. En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées de plein droit. Dans tous les cas, les acomptes resteront la propriété de VIMAR France.

 

5. Prêt de matériel

Pour tout matériel en présentation, si celui-ci, à compter de la date de présentation, n’est pas restitué dans un délai de 30 jours, la société VIMAR France considèrera le matériel vendu et le facturera d’office. En cas de restitution de matériel endommagé, celui-ci sera refusé et facturé.

 

6. Prix

Les prix facturés au client pour les produits sont des prix hors taxes en euros et sont établis sur la base du tarif VIMAR France en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif VIMAR France seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale. VIMAR France se réserve la possibilité de modifier ou supprimer tout élément du tarif. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande.

 

7. Modalités de facturation et paiement

A réception de la facture, selon l’article 289-V du CGI : le client disposera d’un délai de 7 jours pour la contester à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi. Le paiement de nos factures s’effectue au siège de VIMAR France conformément aux dispositions légales en vigueur, ou sous huitaine avec escompte de 2% : soit par LCR, Chèque ou virement. L’échéance du paiement ne peut être différée sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera :

1. l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

2. l’intervention contentieuse immédiate.

3. des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt en cas de retard de règlement ; calculées de la date d’exigibilité de la facture à la date du règlement et payable à réception de l’avis vous informant que nous les avons portées à votre débit.

4. l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Si, lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

5. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à ses obligations ; un refus de vente sera alors opposable sauf si l’acheteur fournit des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. D’autre part, aucune commande ne peut être acceptée si le client est refusé par notre société d’assurance crédit, sauf s’il y a paiement comptant.

 

8. Délais de livraison

Les délais de livraison convenus ne peuvent êtres donnés qu’à titre indicatif, et sans engagement du vendeur. Leurs non observations ne peuvent en aucun cas, entraîner l’annulation de la vente, le refus de la marchandise, des pénalités ou encore des dommages et intérêts. Si du fait du client, l’expédition est retardée VIMAR France se réserve le droit de disposer de la marchandise.

 

9. Livraison/Emballage/Transport

Nos envois sont effectués par transporteurs et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par VIMAR France. Les marchandises, même vendues franco, sont expédiées et voyagent toujours aux risques et péril de l’acheteur à qui il appartient de les vérifier à la réception, en qualité et en quantité. Conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, la réception du matériel par l’acheteur éteint toute réclamation de sa part, sauf si des réserves précises sont formulées sur le récépissé de transport, confirmées par lettre recommandée au dernier transporteur livreur dans les 72 heures qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, telles que décrites ci-dessus, en cas de vice apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur la marchandise livrée ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison. Toutes livraisons à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du client seront facturées au prorata de la prestation. Marchandise non-payée des locaux des clients.

 

10. Transfert des risques

Le transfert des risques sur les marchandises s’effectuera lors de la délivrance de cette marchandise au transporteur.

 

11. Clause de réserve de propriété

VIMAR France se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer.Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par VIMAR France.

L’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l’assurance. Jusqu’au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les produits comme garantie. Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et sauf procédure collective ouverte à son encontre, a revendre les marchandises livrées avant leur complet paiement à VIMAR France. En cas de non paiement total ou partiel de commandes à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens au frais et risques de l’acheteur conformément à la loi du 25 janvier 1985.

VIMAR France pourra immédiatement faire dresser un inventaire contradictoire des produits impayés en possession du client. L’acheteur supportant également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Dans le cas où le client revendrait des marchandises sous réserve de propriété, ce client s’engage à informer VIMAR France de l’identité du tiers acquéreur et VIMAR France pourra de plein droit revendiquer entre les mains du tiers acquéreur le prix des marchandises non payées (loi n°80-335 du 12 mai 1980).

 

12. Retours

Aucun retour ou reprise de matériel ne peut être effectué sans accord préalable écrit par VIMAR France. Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée ou tenue à disposition de l’acheteur. Un retour de produit ne peut donner lieu à un avoir que si ce produit est identifiable, retourné dans son emballage complet d’origine, et n’ayant subit aucun endommagement. Suite à une erreur du client dans sa commande, et lorsque VIMAR France accepte le retour, l’avoir correspondant à la marchandise s’élèvera à l’intégralité du prix net hors taxes facturé et hors port si la dite marchandise est retournée dans un délai de 8 jours et réalisé dans les conditions précédentes. Au delà de ce délai et sans excéder un mois, une décote de 25% sera appliquée sur le prix facturé.

De plus les retours doivent indiquer le n° de la facture ainsi que la date de celle-ci. Aucun matériel sur mesure, avec usinage, anodisation, abimé ou incomplet ne sera repris. Tout matériel rendu sans emballage sera déprécié de 20 % sur le prix facturé. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du client.

 

13. Garanties et Service Après Vente

VIMAR France garantit ses produits contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 24 mois à dater de la facture. La garantie couvre exclusivement l’échange ou la réparation des produits dits défectueux, aucune indemnité ne sera exigible par le client au titre de l’immobilisation du matériel ou des frais de port ou de déplacement occasionnés par ce fait. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détérioration provenant d’événements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure normale du matériel, défaut d’entretien, mauvaises conditions de stockage ainsi que d’installation et utilisation non conforme aux instructions de VIMAR France.Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client, ou toute autre personne non autorisée par VIMAR France.

Dans le cas ou les câblages des installations effectuées ne correspondent pas aux schémas de principe ou aux schémas de raccordement préconisés avec les sections de fils correspondantes et au passage de câble effectué dans les règles de l’art, aucune garantie de bon fonctionnement du matériel ne pourra nous être demandée même si notre service technique propose une solution de dépannage.

Notre société ne saurait être tenue responsable des pertes de données économiques ou techniques, ou des dommages directs ou indirects découlant de quelque manière de l’utilisation des produits ou logiciels. Les frais relatifs au démontage et remontage du matériel appelé en garantie ne peuvent en aucun cas être pris en considération. Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant porter notamment sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

Restriction de garantie sur les gâches/ventouses : nos gâches/ventouses sont garanties dans le cas d’utilisation d’alimentations fournies par la société VIMAR France, avec mise en place sur la ventouse d’une protection pour un interphone ou un contrôle d’accès.

SAV : Pour le matériel hors garantie, il sera effectué un devis de réparation. Après accord de celui-ci, le matériel vous sera expédié avec un règlement selon vos conditions habituelles. En cas de refus de réparation le matériel sera à votre disposition pour une durée maximale de 3 mois en nos ateliers de Massy. Au-delà de ce délai le matériel sera notre propriété.

 

14. Interventions techniques

Toute demande d’intervention ou formation sur site, devra faire l’objet d’un accord préalable complété par le client, et validé par le service technique. Le règlement se fera par chèque remis le jour de l’intervention au technicien.

 

15. Responsabilité

La responsabilité de VIMAR France ne pourra être engagée ou recherchée à quelque titre que ce soit dans les cas d’installations de son matériel non conforme aux lois en vigueur, et de non respect des instructions et limites d’utilisation données par VIMAR France.

 

16. Informations produits

VIMAR France satisfaisant à son obligation de renseignement concernant ses produits au travers des documents techniques les accompagnants, il appartient au client d’informer sa propre clientèle des conditions d’utilisation des produits et des mesures de sécurité à respecter.

 

17. Clause de force majeure

Les mobilisations, guerres, émeutes, grèves, épidémies, accident de fabrication, incendie, inondation, réquisition, fait de tiers, insuffisance de fourniture de matériel de transport, ou toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur ou de ses fournisseurs suspendent de plein droit l’exécution des commandes et dégagent VIMAR France de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts pour retard de livraison ou inexécution des commandes

 

18. Utilisation de la marque VIMAR France

L’utilisation de la marque VIMAR France et des images nécessitent l’accord express et préalable de VIMAR France qui ne peut excéder une période d’une année sauf reconduction écrite de cette dite période par VIMAR France. La société se réservant le droit d’interrompre cette autorisation dans le cas d’une utilisation de ses outils non-conforme à l’esprit et ou la forme requise par VIMAR France.

 

19. Juridiction compétente et droit applicable

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce d’Evry est le seul compétent, quelles que soient les conditions de ventes et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. D’un commun accord entre les parties la loi applicable aux relations contractuelles entre VIMAR France et ses clients est la loi française.